Jusletter

Dans un arrêt porteur pour la branche de l’électricité, le Tribunal fédéral a donné raison sur deux points à un fournisseur d'électricité, qui contestait la détermination des coûts du capital : le double malus ne doit plus être appliqué et l'activation des coûts d'achat, respectivement de production, n'est pas une condition pour leur prise en compte. Cependant, sous certaines conditions, un taux d'intérêt réduit est conforme à la loi. Le commentaire met en évidence les différentes questions qui se posent, résume les considérants du Tribunal fédéral et effectue une analyse du point de vue juridique et économique. (sl)