Jusletter

Exonération de tous les gains de jeux d’argent

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Exonération de tous les gains de jeux d’argent, in : Jusletter 18 février 2013
Tous les gains des jeux d'argent devraient à l'avenir être exonérés de l'impôt. Le Conseil fédéral veut par ailleurs supprimer l'interdiction des casinos en ligne. Il a fixé, en date du 13 février 2013, les grandes lignes de la future législation. Celle-ci sera mise en consultation durant le deuxième semestre 2013.

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