Conditions plus strictes pour l’imposition d’après la dépense
Le durcissement de l’imposition d’après la dépense régie par la loi fédérale sur l’harmonisation fiscale (LHID) entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Les cantons disposeront alors d’un délai de deux ans pour adapter leur législation au droit fédéral. Le 1er janvier 2016, de nouvelles conditions plus strictes s’appliqueront également à l’impôt fédéral direct. Décidé par le Conseil fédéral, ce calendrier en deux étapes pour le nouveau droit régissant l’imposition d’après la dépense permettra une application simultanée à l’impôt fédéral direct et aux impôts cantonaux pour les étrangers domiciliés en Suisse.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire