Jusletter

Caisse publique d’assurance-maladie : consultation ouverte

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Caisse publique d’assurance-maladie : consultation ouverte, in : Jusletter 4 mars 2013
Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pour une caisse publique d’assurance-maladie » tout en lui opposant un contre-projet indirect. Ce contre-projet doit avant tout permettre de limiter l’incitation pour les assureurs à pratiquer la sélection des risques, et ce, en mettant en place une réassurance pour les très hauts coûts et en améliorant la compensation des risques. En outre, il est prévu de séparer strictement l’assurance obligatoire des assurances complémentaires, ce qui augmentera la transparence. Le contre-projet est désormais mis en consultation.

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