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TF – Reconnue coupable de vols au préjudice de plus d’une trentaine de patients, l’ex-employée d’un hôpital de district du canton d’Argovie écope définitivement de 5000 francs d’amende et de 18 mois de prison avec sursis. Le Tribunal fédéral l’a déboutée. (Arrêt 6B_544/2012)

Les employeurs peuvent désormais envoyer les décomptes de l’impôt à la source par voie électronique aux autorités cantonales. Cette possibilité facilite grandement l’exécution de la procédure d’imposition à la source, tant pour les employeurs que pour les autorités fiscales. La Cheffe du Département fédéral des finances, Eveline Widmer-Schlumpf, a signé la révision de l’ordonnance concernée, qui entrera en vigueur au début de l’année 2014.

A partir de 2014, la compensation des risques entre les assureurs sera calculée selon une méthode plus simple. La nouveauté : il n’y aura plus qu’un seul calcul, qui sera effectué l’année suivante. Le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance correspondante en date du 27 février 2013.

Lors de sa séance du 27 février 2013, le Conseil fédéral a adopté une modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, de même que le message l’accompagnant. A l’avenir, la Confédération renforcera le contrôle des services effectués par les membres de la protection civile. Cela doit permettre d’éviter des services illicites dans la protection civile de même que des abus de la part des cantons et des communes en matière de décomptes APG. Le projet de révision est remis aux Chambres fédérales pour consultation.

Afin d’accélérer le désendettement de l’assurance-chômage, une cotisation de solidarité de 1 % (appelée « pour-cent de solidarité ») sera désormais aussi prélevée sur les tranches de salaires supérieures à 315 000 francs. Dans le cadre de la procédure de consultation, la grande majorité des cantons, partis, associations et organisations concernés a soutenu le projet. Le 27 février 2013, le Conseil fédéral a adopté le projet de modification de la loi et transmis le Message aux Chambres fédérales.

Les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction ne pourront plus échapper à une surveillance par les autorités de poursuite pénale en utilisant des technologies de communication modernes cryptées, par exemple sur Internet. Pour permettre une modernisation de la surveillance des communications, il y a aussi lieu de définir clairement dans la loi les mesures autorisées et les obligations respectives des divers intervenants. Le Conseil fédéral a adopté et transmis, le 27 février 2013, au Parlement, un Message proposant la révision de loi nécessaire.

Au cours de sa séance du 27 février 2013, le Conseil fédéral a approuvé deux projets de textes légaux destinés à la consultation. Le premier concerne la mise en oeuvre des recommandations internationales révisées en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le second vise à étendre les obligations de diligence afin d’empêcher que les intermédiaires financiers acceptent des avoirs non fiscalisés en Suisse. Ces projets soulignent l’importance que le Conseil fédéral attache à la préservation de l’intégrité de la place financière. Les deux consultations prendront fin le 15 juin 2013.

En principe, le Conseil fédéral approuve l’initiative parlementaire 12.400 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N). Cette initiative prévoit d’augmenter à partir de 2014 les moyens financiers destinés à promouvoir la production de courant renouvelable, de soutenir les petites installations photovoltaïques par le biais d’une rétribution unique et non plus par le biais de la rétribution à prix coûtant (RPC) du courant injecté et d’exonérer les entreprises à forte consommation d’électricité du supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension. Le Conseil fédéral est d’accord avec l’idée de la Commission d’adopter l’initiative parlementaire comme contre-proposition indirecte à l’initiative cleantech. Tels sont les points majeurs de la prise de position du Conseil fédéral publiée du 27 février 2013.

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pour une caisse publique d’assurance-maladie » tout en lui opposant un contre-projet indirect. Ce contre-projet doit avant tout permettre de limiter l’incitation pour les assureurs à pratiquer la sélection des risques, et ce, en mettant en place une réassurance pour les très hauts coûts et en améliorant la compensation des risques. En outre, il est prévu de séparer strictement l’assurance obligatoire des assurances complémentaires, ce qui augmentera la transparence. Le contre-projet est désormais mis en consultation.

Le Conseil fédéral entend étudier, en collaboration avec les cantons, différentes mesures visant à augmenter le taux de dénonciation des infractions pénales et à renforcer l’aide aux victimes. Comme il l’a indiqué dans un rapport publié le 27 février 2013, il s’emploiera également à améliorer les bases de données statistiques sur la criminalité et l’accompagnement des victimes.

Tous les magasins de Suisse devraient pouvoir rester ouverts au moins jusqu’à 20h00. Par 17 voix contre 7, la Commission de l’économie et des redevances du National (CER-N) soutient une motion du Conseil des Etats prônant une harmonisation nationale. Au grand dam de la gauche et des syndicats.

La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en mars 2013. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.