Jusletter

Blanchiment d'argent et obligations de diligence fiscale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Blanchiment d'argent et obligations de diligence fiscale, in : Jusletter 4 mars 2013
Au cours de sa séance du 27 février 2013, le Conseil fédéral a approuvé deux projets de textes légaux destinés à la consultation. Le premier concerne la mise en oeuvre des recommandations internationales révisées en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le second vise à étendre les obligations de diligence afin d’empêcher que les intermédiaires financiers acceptent des avoirs non fiscalisés en Suisse. Ces projets soulignent l’importance que le Conseil fédéral attache à la préservation de l’intégrité de la place financière. Les deux consultations prendront fin le 15 juin 2013.

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