Jusletter

Développement de la production de courant renouvelable

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Développement de la production de courant renouvelable, in : Jusletter 4 mars 2013
En principe, le Conseil fédéral approuve l’initiative parlementaire 12.400 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N). Cette initiative prévoit d’augmenter à partir de 2014 les moyens financiers destinés à promouvoir la production de courant renouvelable, de soutenir les petites installations photovoltaïques par le biais d’une rétribution unique et non plus par le biais de la rétribution à prix coûtant (RPC) du courant injecté et d’exonérer les entreprises à forte consommation d’électricité du supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension. Le Conseil fédéral est d’accord avec l’idée de la Commission d’adopter l’initiative parlementaire comme contre-proposition indirecte à l’initiative cleantech. Tels sont les points majeurs de la prise de position du Conseil fédéral publiée du 27 février 2013.

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