Jusletter

Peine confirmée pour des vols en série au préjudice de patients

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Jurius, Peine confirmée pour des vols en série au préjudice de patients, in : Jusletter 4 mars 2013
TF – Reconnue coupable de vols au préjudice de plus d’une trentaine de patients, l’ex-employée d’un hôpital de district du canton d’Argovie écope définitivement de 5000 francs d’amende et de 18 mois de prison avec sursis. Le Tribunal fédéral l’a déboutée. (Arrêt 6B_544/2012)
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