Jusletter

Affaire Hainard : les poursuites pénales reprennent

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire Hainard : les poursuites pénales reprennent, in : Jusletter 8 avril 2013
TAF – Frédéric Hainard n’en a pas terminé avec la justice fédérale. Le Tribunal administratif fédéral a annoncé, le 4 avril 2013, à St-Gall, l’annulation d’une décision qui avait empêché l’ouverture d’une poursuite pénale contre l’ancien Conseiller d’Etat neuchâtelois. (Arrêt A-11/2012)

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