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TF – La contamination à son insu du partenaire sexuel par le virus HIV pourrait dans le futur n’être punie que comme lésion corporelle simple. Le Tribunal fédéral a revu sa jurisprudence, tout en laissant la question centrale ouverte pour l’instant. (ATF 6B_337/2012)

TF – Le canton d'Argovie a besoin d'une autorisation exceptionnelle concernant l'aménagement du territoire afin de mener des forages d'essai pour la planification de l'exploitation minière de la roche dans la commune d'Effingen. Le Tribunal fédéral a donné raison à la propriétaire d'un terrain voisin. (ATF 1C_423/2012) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la décision d’internement prononcée par la justice bâloise contre l’auteur de plusieurs agressions au couteau. Les problèmes psychiques de ce délinquant laissent craindre des actes de récidive. (ATF 6B_315/2012)

TF – La garderie Ilgen, à la Fehrenstrasse à Zurich, peut être construite. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une voisine. Selon les juges de Lausanne, l'autorisation a été exceptionnellement admise à raison. (Arrêt 1C_207/2012) (sl)

TF – Bernard Rappaz devra purger un an de prison supplémentaire. Le Tribunal fédéral a débouté le chanvrier. Il a confirmé en dernière instance une peine complémentaire prononcée par la justice valaisanne. (Arrêt 6B_442/2012)

TF – La centrale nucléaire de Mühleberg (BE) peut être exploitée pour une durée illimitée. Le Tribunal fédéral accepte le recours des Forces motrices bernoises et annule le verdict du Tribunal administratif fédéral, qui avait arrêté l’autorisation au 28 juin prochain. (Audience publique dans la cause 2C_347/2012 et 2C_357/2012)

TAF – Frédéric Hainard n’en a pas terminé avec la justice fédérale. Le Tribunal administratif fédéral a annoncé, le 4 avril 2013, à St-Gall, l’annulation d’une décision qui avait empêché l’ouverture d’une poursuite pénale contre l’ancien Conseiller d’Etat neuchâtelois. (Arrêt A-11/2012)

TAF – Un jeune homme s’est vu refuser à juste titre l’admission à l’école de recrues, après avoir tabassé d’autres personnes à deux reprises dans le passé. Le fait qu’il n’ait alors pas été condamné n’a aucune importance, estime le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-5617/2012)

La FINMA peut désormais intenter une action contre toute personne utilisant des informations d’initiés ou perpétrant des manipulations du marché. Suite à la révision de la loi et de l’ordonnance sur les bourses, la FINMA a remanié en profondeur l’ancienne circulaire 08/38 « Règles de conduite sur le marché ». Cette révision totale contient, outre une partie consacrée à la surveillance du marché en général, une autre partie comportant des prescriptions organisationnelles spécifiques aux assujettis à la FINMA. La clôture de l’audition est fixée au 13 mai 2013.

Par le biais de cette nouvelle circulaire, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) concrétise et clarifie la pratique qu’elle suit depuis de nombreuses années vis-à-vis des établissements faisant partie d’un groupe financier étranger et présentant des expositions intragroupes élevées. Par des mesures allant de la mise en place d’un reporting détaillé jusqu’à la limitation stricte de certaines positions, la circulaire vise à réduire les dépendances financières et opérationnelles au sein d’un groupe. La circulaire se fonde juridiquement sur l’ordonnance sur les fonds propres (OFR). Le terme de l’audition est fixé au 1er mai 2013.

La Commission de la concurrence (COMCO) examine actuellement la question de savoir si, sur la base de la Loi sur le marché intérieur (LMI), les notaires peuvent profiter de la libre circulation intercantonale. A la suite de l’introduction de certains droits à la libre circulation au sein de l’Union européenne (UE), un risque est apparu pour les notaires suisses qui pourraient être moins bien traités que leurs collègues provenant de l’UE. La LMI cherche notamment à empêcher une telle discrimination à rebours.

Le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de la loi concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés au 1er juillet 2013. Cet acte modifie plusieurs lois et s’accompagne d’une adaptation d’ordonnances. A l’avenir, les mariages – ou les partenariats enregistrés – conclus sous la contrainte seront annulés d’office. Les sanctions pénales seront également plus sévères.

La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en avril 2013. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.