Jusletter

Kanton Aargau braucht Baubewilligung für Probebohrung

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Economie agricole et forestière
  • Proposition de citation: Jurius, Kanton Aargau braucht Baubewilligung für Probebohrung, in : Jusletter 8 avril 2013
TF – Le canton d'Argovie a besoin d'une autorisation exceptionnelle concernant l'aménagement du territoire afin de mener des forages d'essai pour la planification de l'exploitation minière de la roche dans la commune d'Effingen. Le Tribunal fédéral a donné raison à la propriétaire d'un terrain voisin. (ATF 1C_423/2012) (sl)

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