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Dans son arrêt du 9 octobre 2012, le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence extrêmement stricte en matière de récusation, en rappelant qu'une partie ne saurait attendre l'issue de la procédure arbitrale avant de faire valoir ses motifs de récusation et en estimant que la connaissance et le devoir de curiosité des parties l'emportent sur le devoir de révéler de l'arbitre. Les circonstances du cas d'espèce lui auraient pourtant laissé toute latitude de s'écarter de cette jurisprudence, tant il est vrai que les faits que l'arbitre a omis de révéler – ses nombreuses désignations par la même partie dans des arbitrages portant sur des questions identiques – étaient de nature à faire naître un doute légitime sur son indépendance et sur son impartialité.

Parallèlement à la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEI), l'art. 15a de la loi concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE) est entré en vigueur en 2008. L'art. 15a LIE concerne la propriété des lignes électriques. La contribution traite de la relation entre la propriété de lignes électriques et le droit d'utiliser les terrains de tiers pour la mise en service des lignes électriques. (sl)

Les étudiants avec des handicaps sont encore peu présents dans les Hautes écoles suisses. La contribution traite du droit à l'éducation et de la garantie de ce droit par les Hautes écoles pour les personnes ayant un handicap. L'éducation est extrêmement importante pour la participation de l'individu à la vie sociale et politique. Les auteurs examinent la question de savoir si et de quelle manière les Hautes écoles sont obligées de garantir l’accès et la participation aux offres de formation de la Confédération et des cantons. A cet effet, les prescriptions nationales et supranationales sont analysées ; une attention particulière est en outre portée aux formes de compensation des désavantages. (sl)

Ces dernières années, le Tribunal fédéral s’est de différentes manières penché sur les « rétrocessions » populaires dans le domaine financier. Ce thème a également été repris par la littérature depuis l’ATF 132 III 460 et constitue un sujet controversé. Mais les modèles de dédommagement basés sur des provisions, commissions et rétributions pour distribution etc. ne concernent pas seulement le domaine financier. Avec la révision totale de la nouvelle LCA, ce thème devrait maintenant également faire l’objet de dispositions dans le droit des assurances. Cependant, comme les deux Conseils l'ont refusée, cette situation devrait encore rester telle quelle jusqu’à nouvel ordre. (sl)