Jusletter

Cette contribution résume brièvement, sous différents aspects, la délibération publique du Tribunal fédéral, qui a conduit, pour la première fois, à une autorisation illimitée d’exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg. L’auteur présente les délibérations et ajoute quelques réflexions à cet arrêt. (sl)

Après l'introduction du nouveau cas de séquestre lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive, une controverse sur l’application juste de cette disposition a eu lieu. Avec l’arrêt 5A_355/2012 du 21 décembre 2012, le Tribunal fédéral a éclairci la plupart des points litigieux et mis ainsi un terme à ce débat. Le Tribunal fédéral a décidé que les titres étrangers non soumis à la CL, y compris les décisions arbitrales, sont des « titres de mainlevée définitive » ; il n’est par conséquent pas exigé de déclarer un titre étranger non soumis à la CL comme exécutoire pour qu’il puisse faire l’objet d’un cas de séquestre. Cette décision mérite un accord total. (sl)

La réintroduction d'un « Gel de l'ouverture » pour de nouveaux cabinets médicaux est actuellement prévue. Le Conseil fédéral a soumis la proposition d'une modification de la LAMal au Parlement ; le Conseil national a proposé certaines modifications de cette proposition. Pour l'instant, l'affaire est pendante devant le Conseil des Etats. L'article traite de la compatibilité des modifications proposées par le Conseil national – touchant notamment le cercle de médecins concernés par une autorisation dépendant de la demande – avec les Accords de libre circulation Suisse-UE et analyse l'admissibilité de principe d'une telle mesure, selon le point de vue de l'ALCP. (sl)

De nos jours, l’ADN apparaît fréquemment dans les affaires judiciaires et la littérature spécialisée. L’évaluation de ce type d’indice est vaste. En général, les débats restent toutefois assez théoriques. Dans la présente contribution, deux types courants d’analyse sont abordés, l’ADN nucléaire et l’ADN mitochondrial, dans le cadre d’une recherche en demi-fraternité. Deux rapports d’expertise seront décortiqués ligne par ligne pour en offrir une lecture critique et cerner la fiabilité et l’utilité des conclusions apportées par les experts.

La pratique de la délégation d’actes de procédure du Procureur à la police, pour éclaircir des éléments de l’état de faits et mener des investigations et interrogatoires de personnes appelées à donner des renseignements est illégale si l’on ne prend pas en compte les droits de procédure du prévenu, et en particulier son droit à participer à l’administration des preuves. Cela s’applique même si l’interrogatoire a comme seul but de vérifier l’utilité des explications d’une personne ou d’éclaircir sa position dans la procédure pénale. (sl)

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir (ou presque) sur le droit du patient et la biomédecine se trouve dans l’ouvrage de la Professeure Dominique Manaï qui en est à sa troisième édition. Cet ouvage peut être recommandé à tout praticien du droit comme à tout professionel de la santé.