Un facteur espionné par le fisc vaudois perd son procès
TF – Espionné par le fisc, qui voulait savoir où il passe ses nuits, le facteur d’une commune de la banlieue lausannoise ne payera pas ses impôts en Valais, comme il l’aurait souhaité. Le Tribunal fédéral confirme une décision de l’Administration fiscale vaudoise. (Arrêt 2C_972/2012)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire