| Simone Kaiser | Sandrine Lachat |
| Avocate, Responsable adjointe maison dédition, Responsable de Jusletter | lic.iur, DESS Crim., Responsable Jusletter Suisse romande |
Résumé
La contribution a pour objet une comparaison entre la réglementation des jeux de hasard en Suisse et au sein de l’Union européenne (UE). Dans ce contexte, une attention spéciale sera accordée à la question de la publicité pour les jeux autorisés. Une telle comparaison est intéressante à plusieurs points de vue. Premièrement, ces deux territoires entretiennent une relation particulière avec les jeux de hasard. Deuxièmement, ils connaissent divers problèmes liés à leur structure. Troisièmement, ils se caractérisent par une relation d’inter-dépendance. De même, l’UE s’est souvent inspirée du système suisse dans son activité. Finalement, les réglementations de ces deux territoires sont toutes deux en cours de révision.
Résumé
Le Tribunal fédéral a approuvé, dans son ATF 1B_481/2012 du 22 janvier 2013, une surveillance rétroactive, respectivement une collecte de données secondaires, sur une période supérieure à 12 mois. La période de 6 mois, prévue à l'art. 273, al. 3 CPP, a été considérée in casu comme non pertinente ; le Tribunal fédéral a basé sa décision sur le seul art. 14 al. 4 LSCPT, qui s’applique uniquement aux infractions pénales commises sur Internet. Si cette jurisprudence reste inchangée, la surveillance des données secondaires concernant de telles infractions pénales serait à l’avenir basée exclusivement sur l’art. 14 al. 4 LSCPT et pourrait remonter à des périodes arbitraires, bien que la disposition précitée ne règle aucunement les surveillances. (sl)
Résumé
La réforme structurelle du droit des cartels en Suisse aurait pu être un modèle idéal pour les autres Etats, mais ce sujet est politiquement déjà presque enterré. La question reste maintenant de savoir si l’examen de la solution envisagée révèle une image différente, ou si une séparation claire entre le Secrétariat de la COMCO d’une part, et la COMCO d’autre part, est suffisante pour obtenir un résultat significatif et professionnel. (sl)
Résumé
Une modification des règles concernant les procès-verbaux d’audition de témoins dans le Code de procédure civile entrera en vigueur le 1er mai 2013, en même temps que la modification parallèle du Code de procédure pénale. Le recours à des enregistrements techniques sera facilité par la possibilité de renoncer à la lecture et à la signature du procès-verbal par la personne auditionnée, pour autant qu'un enregistrement soit effectué et sauvegardé. Les règles actuelles seront ainsi plus flexibles, ce qui permettra une audition et une prise de procès-verbaux plus efficaces. L’auteur présente les nouvelles règles dans le cadre de la législation actuelle et son évolution et prend position sur certaines questions spécifiques. (sl)
Résumé
Cet article présente la notion juridique de l'indépendance de l'organe de révision suisse et les exigences légales et réglementaires y relatives. Il prend pour exemple deux situations concrètes, ayant occupé les tribunaux, dans lesquelles le réviseur n'a pas joué le rôle de surveillant que l'on aurait pu attendre de lui. Il fait ensuite état de la pratique suisse en matière de révision et esquisse enfin quelques idées qui permettraient de pallier les déficiences en la matière.
Résumé
TF – Chacun doit pouvoir connaître le nom du ou des juges qui prononcent un verdict. Le Tribunal fédéral donne raison à un journaliste curieux de savoir qui étaient les auteurs d’un jugement controversé rendu en 2005. (ATF 1C_390/2012)
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TF – Un médecin vaudois n’échappera pas à une peine de prison pour contrainte sexuelle. Entre 1995 et 2007, il avait abusé de deux patientes, qui lui avaient confié avoir été violées durant leurs jeunes années. (Arrêt 6B_97/2013)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral accepte le recours d’un policier vaudois, qui invoquait la légitime défense. Condamné pour avoir fait usage de son arme lors d’un contrôle qui avait dégénéré à Gland, en décembre 2008, l’agent devra être acquitté. (Arrêts 6B_549/2012 et 6B_550/2012)
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TAF – Le Tribunal administratif fédéral met son veto au renvoi de requérants d’asile déboutés provenant des deux provinces turques de Sirnak et d’Hakkari. Il relève que la situation de la minorité kurde s’y est aggravée. (Arrêt E-2560/2011)
Résumé
Durant les douze prochains mois, les travailleurs en provenance des Etats membres de l’UE n’auront qu’un accès limité au marché suisse du travail. Le Conseil fédéral a en effet décidé le 24 avril 2013 de faire valoir la clause de sauvegarde qui est prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes. Le contingentement continuera de s’appliquer aux autorisations de séjour B délivrées aux ressortissants de l’UE-8 et, pour autant que les conditions soient remplies à la fin du mois de mai, concernera aussi les autorisations de séjour B délivrées aux ressortissants de l’UE-17.
Résumé
La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) vient de renforcer les exigences relatives à la transparence des coûts, en particulier ceux des placements collectifs. Elle a en effet arrêté les modalités suivant lesquelles les caisses de pension devront désormais présenter ces frais dans les comptes annuels. Les caisses n’auront pas à fournir des efforts disproportionnés pour mettre en œuvre ces mesures. Les fournisseurs de produits financiers seront incités à fournir les informations demandées. A défaut, leurs produits seront considérés comme non transparents.
Résumé
La réforme de la TVA lancée par Hans-Rudolf Merz lorsqu’il était encore Ministre des finances risque fort d’accoucher d’une souris. Après le refus du taux unique, le modèle à deux taux n’a pas davantage séduit. La Commission de l’économie et des redevances du National (CER-N) le rejette.
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