Jusletter

La justice vaudoise devra acquitter un policier

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Notions générales de droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, La justice vaudoise devra acquitter un policier, in : Jusletter 29 avril 2013
TF – Le Tribunal fédéral accepte le recours d’un policier vaudois, qui invoquait la légitime défense. Condamné pour avoir fait usage de son arme lors d’un contrôle qui avait dégénéré à Gland, en décembre 2008, l’agent devra être acquitté. (Arrêts 6B_549/2012 et 6B_550/2012)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.