Jusletter

Affaire Rappaz : la CourEDH rejette le recours

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire Rappaz : la CourEDH rejette le recours, in : Jusletter 15 avril 2013
CEDH – La Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH) a jugé irrecevable, en date du 10 avril 2013, le recours de Bernard Rappaz. Le détenu valaisan reprochait à la Suisse de l’avoir maintenu en détention malgré sa grève de la faim en 2010 et d’avoir voulu l’alimenter de force. Dans cette affaire, qui a fait grand bruit en Valais et en Suisse, Bernard Rappaz estime que les autorités ont mis sa vie en danger en le maintenant en détention. Mais la Cour de Strasbourg a rejeté ce grief, soulignant que sa grève « n’était pas destinée à mettre fin à ses jours mais à faire pression sur les autorités nationales ». (Arrêt 73175/10)

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