Jusletter

Exonération des associations poursuivant des buts idéaux

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Personnes morales
  • Proposition de citation: Jurius, Exonération des associations poursuivant des buts idéaux, in : Jusletter 15 avril 2013
Dans la mesure où ils ne dépassent pas 20'000 francs, les bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux devraient être exonérés. Le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 10 juillet 2013, un projet de loi allant dans ce sens. Ce projet vise à dégrever les associations vouées à l’encouragement de la jeunesse et de la relève.
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