La protection des données et Schengen
Une vision de l’expérience suisse
Depuis le 9 avril 2013, le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) est en fonction. Les dispositions de la Convention de Schengen réglant la précédente version technique du SIS sont remplacées par un nouveau cadre juridique. Cette évolution est l’occasion de faire le point, dans la perspective suisse de la protection des données, sur la mise en œuvre de l’acquis ainsi que sur le rôle et les expériences des autorités de surveillance chargées d'exercer un contrôle indépendant du SIS et de vérifier que le traitement et l'utilisation des données y intégrées ne sont pas attentatoires aux droits de la personne concernée.
Table des matières
- 1. La Suisse dans l’espace Schengen
- 1.1. L’accord d’association à Schengen et la Suisse
- 1.2. L’évaluation de la Suisse en 2008 et les recommandations de l’Union européenne
- 1.3. Les effets de l’entrée de la Suisse dans l’espace Schengen
- 2. La mise en oeuvre de Schengen dans le droit suisse de protection des données
- 2.1. Mise en oeuvre, application et développement de l’acquis
- 2.2. Droit spécial fédéral
- 2.3. Droit général fédéral et cantonal
- 3. La Suisse et le Système d’Information Schengen (SIS)
- 3.1. La base de données SIS
- 3.2. Le succès du SIS – quelques statistiques
- a. Signalements
- b. Hits
- 3.3. Des contrepoids
- 4. Schengen et les autorités suisses de protection des données
- 4.1. Les autorités de surveillance et leurs compétences
- 4.2. Les contrôles coordonnés dans le cadre de Schengen
- 4.3. Expériences suisses en matière de surveillance
- a. L’expérience de la Confédération
- b. L’expérience d’un canton (Tessin)
- 5. Conclusions
- Sources officielles et documentation utile
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