L’aperçu de jurisprudence présenté s’ajoute à celui publié dans Jusletter du 13 août 2012. L’objectif est à nouveau de donner aux praticiens de droit de la famille un bref résumé des derniers développements de la jurisprudence fédérale. Quelques arrêts sont également commentés de manière critique. La contribution reprend la jurisprudence d’août 2012 à mars 2013 (selon la date de publication sur Internet). (sl)

Dans son ATF 137 III 158 et dans son arrêt 4C.191/2004 du 7 septembre 2004, le Tribunal fédéral a qualifié des dommages-intérêts en tant que dettes en monnaie étrangère. Dans l’une des situations, le Tribunal fédéral a pris cette décision parce que les dommages avaient été occasionnés dans un Etat étranger, et dans l’autre situation car le droit aux dommages-intérêts est survenu à la suite d’un contrat prévoyant une dette en monnaie étrangère. Selon l’auteur, conformément aux règles générales relatives aux dommages-intérêts, il aurait fallu prononcer les dommages-intérêts, dans les deux cas, en monnaie nationale. (sl)

Depuis le 9 avril 2013, le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) est en fonction. Les dispositions de la Convention de Schengen réglant la précédente version technique du SIS sont remplacées par un nouveau cadre juridique. Cette évolution est l’occasion de faire le point, dans la perspective suisse de la protection des données, sur la mise en œuvre de l’acquis ainsi que sur le rôle et les expériences des autorités de surveillance chargées d'exercer un contrôle indépendant du SIS et de vérifier que le traitement et l'utilisation des données y intégrées ne sont pas attentatoires aux droits de la personne concernée.

Actuellement, l’introduction d’une loi relative à la protection des prestations des éditeurs est également à l'étude en Suisse. Mais cette idée pourrait se révéler fatale sur les plans économique, constitutionnel et juridique. La contribution tire ce constat de la situation en Allemagne. (sl)

Le 2è Congrès suisse des notaires s’est tenu à Berne en date du 23 novembre 2012. Les actes de conférence ont été publiés ces jours. Outre le discours de bienvenue de la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et l’allocution du juge fédéral Nicolas von Werdt, l’ouvrage contient les contributions de Christian Brückner, Denis Piotet, Paul-Henri Steinauer et Roland Pfäffli, qui entretiennent les lecteurs sur quelques sujets d’actualité. (sl)

TF – Le procureur genevois Yves Bertossa pourra mener à terme son enquête contre Erwin Sperisen. L'ex-directeur de la police guatémaltèque, accusé d'avoir exécuté ou fait exécuter douze personnes entre novembre 2005 et septembre 2006, voit sa demande de récusation rejetée. (Arrêt 1B_86/2013)

TF – Une jeune Suissesse handicapée de naissance perdra sa rente si elle reste en Amérique du Sud, où sa mère s'est établie, après s'être remariée. Le Tribunal fédéral confirme un verdict de l'AI. Il nie toute atteinte à la protection de la vie privée et familiale. (Arrêt 9C_962/2012)

TF – La télévision alémanique SRF a eu tort de ne pas dire, dans une émission consacrée au botox, que des centaines de milliers de souris périssent lors de tests pour produire cette substance. Selon le Tribunal fédéral, SRF n'a pas respecté le principe de représentation fidèle des événements. (Arrêt 2C_1246/2012)

TF – L'aéroport de Zurich n'a droit à aucun monopole sur les bornes électroniques d'enregistrement des passagers. Le Tribunal fédéral a jugé que les compagnies aériennes ont elles aussi la faculté d'en installer. (Arrêt 2C_488/2012)

TPF – La plainte d'un ex-employé de HSBC est définitivement classée. Le Tribunal pénal fédéral a débouté cet ex-cadre supérieur de HSBC qui avait attaqué la décision du Conseil fédéral de livrer son nom et celui de 1100 employés et retraités de la banque aux Etats-Unis. (Arrêt BB.2012.133)

L'ordonnance de la FINMA sur les bourses doit être modifiée suite à la révision de la loi sur les bourses. Désormais, l'obligation de déclarer prévue par les règles en matière de publicité des participations s'étend aux sociétés ayant leur siège à l'étranger, si au moins une partie de leurs titres sont cotés en Suisse à titre principal. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) complète en conséquence l’art. 11 al. 2 de l'ordonnance de la FINMA sur les bourses. La modification entre en vigueur le 1er mai 2013, tout comme celle apportée à l'ordonnance sur les bourses et à la loi sur les bourses.

A partir de 2014, les cantons seront tenus de faire vérifier par un organe cantonal indépendant la perception de lʼimpôt fédéral direct et le versement de la part revenant à la Confédération. Le Conseil fédéral a mis en vigueur avec effet au 1er janvier 2014 la révision correspondante de la loi, comblant ainsi une lacune de la surveillance financière de lʼimpôt fédéral direct.

Le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération. Elle prévoit que le comité de coordination pour la protection des informations au sein de la Confédération ne rédige désormais un rapport relatif à la protection des informations au sein de la Confédération plus que tous les deux ans et à l’attention de la Conférence des secrétaires généraux. Cette modification entrera en vigueur le 1er juin 2013.

Le Conseil fédéral a approuvé une modification du règlement sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. L'adaptation des taxes introduit un échelonnement des annuités de brevets : le coût de la protection va progresser en fonction de sa durée. La taxe de prolongation de la protection d'une marque va également renchérir. Pour la première fois après sept baisses consécutives des taxes, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle va procéder à une augmentation de celles-ci dans le but de retrouver les chiffres noirs. La modification entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

Le Conseil fédéral a adapté l’organisation et le fonctionnement du Point de contact national (PCN) pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et approuvé le 1er mai 2013 l’ordonnance correspondante. Dans le même temps, le Conseil fédéral a institué la commission fédérale consultative du Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (commission consultative du PCN). Les membres de cette commission sont des spécialistes et des représentants de différents groupes d’intérêts.

Le Conseil des Etats devrait approuver l'accord dit FATCA passé avec Washington. C'est du moins ce que lui recommande la majorité de sa Commission préparatoire. Avec ce traité, les comptes détenus en Suisse par des contribuables américains ne devraient plus échapper au fisc des Etats-Unis.

La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en mai 2013. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.