Modification de l’OPrl
Le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération. Elle prévoit que le comité de coordination pour la protection des informations au sein de la Confédération ne rédige désormais un rapport relatif à la protection des informations au sein de la Confédération plus que tous les deux ans et à l’attention de la Conférence des secrétaires généraux. Cette modification entrera en vigueur le 1er juin 2013.
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