Répertoire des actes législatifs de la Confédération qui entrent en vigueur en mai 2013
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en mai 2013. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Table des matières
- I. Lois fédérales et arrêtés fédéraux
- 1. Etat – Peuple – Autorités
- 2. Droit privé – Procédure civile – Exécution
- 3. Droit pénal – Procédure pénale – Exécution
- III. Ordonnances du Conseil fédéral
- IV. Ordonnances des départements
- 8. Santé – Travail – Sécurité sociale
- 9. Economie – Coopération technique
- V. Ordonnances des offices
- 7. Travaux publics – Energie – Transports et communications
- 9. Economie – Coopération technique
- VI. Autres formes d'actes législatifs
- 1. Etat – Peuple – Autorités
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