La responsabilité solidaire des entrepreneurs de la construction dans le cadre des détachements de travailleurs étrangers
Le 15 juillet 2013 entre en vigueur une importante modification de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét.) et de son ordonnance d’application (ODét.), qui prévoit que les entrepreneurs actifs dans le domaine de la construction (gros œuvre et second œuvre) qui recourent à des sous-traitants employant des travailleurs détachés répondent sur le plan civil du non respect par l’ensemble des sous-traitants des conditions minimales de travail et de salaire. L’article présente les nouvelles dispositions, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité et les moyens pour l’entrepreneur de s’exonérer de la responsabilité.
Table des matières
- 1. Introduction
- 1.1 Le cadre légal
- 1.2. Les principales adaptations
- 2. La novelle du 14 décembre 2012
- 2.1. Le processus législatif
- 2.2. Les principes
- 3. La mise en œuvre de la responsabilité
- 3.1. Les conditions
- 3.1.1. La nature des travaux
- 3.1.2. La qualité d’entrepreneur
- 3.1.3. La qualité de sous-traitant
- 3.1.4. L’acte illicite
- 3.1.5. L’absence de nécessité de l’existence d’une faute
- 3.1.6. Le dommage
- 3.1.7. Le rapport de causalité
- 3.1.8. La subsidiarité
- 3.2. L’exonération de responsabilité
- 3.2.1. Le degré d’attention exigé de l’entrepreneur contractant
- 3.2.2. Les éléments exigibles de la part du sous-traitant
- 3.2.3. Allègement du devoir de diligence
- 3.2.4. Dispositions contractuelles et organisationnelles
- 4. Bilan et perspective
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