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Dans une décision du 25 octobre 2012, la Cour de Justice de l’Union européenne a conclu que la compétence en matière délictuelle, prévue à l’article 5, point 3, du Règlement n° 44/2001, peut s’appliquer à une action en constatation négative. L’article commente la décision, prenant en considération la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant la Convention de Lugano ainsi que certains problèmes dans le contexte.

Le champ d’application du droit pénal des mineurs est défini par des limites inférieure et supérieure permettant l’application de sanctions adaptées à la spécificité des besoins des délinquants mineurs. Ces sanctions sont elles-mêmes régies par différentes limites et prescriptions. La présente contribution porte sur ces dernières, soit la prescription absolue des mesures et des peines du DPMin, et se pose la question de savoir si cette prescription est adaptée à la réalité dans laquelle ce droit s’inscrit aujourd’hui en regard de la double volonté, éducative et répressive, vers laquelle tend le droit pénal des mineurs.

D’après une opinion unanime, le risque d’être confronté à une obligation de réparer le dommage au niveau civil suite à une violation du droit des cartels augmente de plus en plus. La contribution met l'accent sur l'interaction entre l'application du droit administratif et du droit civil, en particulier en ce qui concerne une possible force probante des amendes sur les demandes de dommages et intérêts, la prise en compte de l'effet contraignant, de la clémence et des procédures de règlement amiable. (sl)

Le 21 juin 2013, l’association d'études en droit des cartels (groupe de travail Suisse) et l’Institut pour le droit économique de l’Université de Berne, ont organisé un séminaire à l’Université de Berne sur cette thématique. Les orateurs et les participants étaient issus de la pratique et de la théorie et ont discuté d’un certain nombre de développements actuels en droit suisse des cartels. (sl)