Jusletter

Illégalité des bistrots fumeurs bâlois confirmée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Illégalité des bistrots fumeurs bâlois confirmée, in : Jusletter 12 août 2013
TF – Aucun établissement de restauration bâlois n'a le droit de se transformer en bistrot fumeur. Le Tribunal fédéral a confirmé le verdict prononcé il y a un an par la justice de Bâle-Ville. Les juges fédéraux ont rejeté le recours de deux établissements membres de l'association « Fümoar ». (Arrêts 2C_911/2012 et 2C_912/2012)
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