Jusletter

Schweiz wegen Verletzung des Rechts auf Familienleben verurteilt

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: CEDH, Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat
  • Proposition de citation: Jurius, Schweiz wegen Verletzung des Rechts auf Familienleben verurteilt, in : Jusletter 12 août 2013
CourEDH – La Cour européenne des Droits de l'Homme, à Strasbourg, a à nouveau condamné la Suisse pour violation du droit à la vie privée et familiale. Elle a donné raison à une femme philippine qui n'avait plus pu voir son fils, en Suisse, depuis 6 ans. (Arrêt 33169/10) (sl)
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