Jusletter

Entraide judiciaire : Ministère public tessinois débouté

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Entraide judiciaire : Ministère public tessinois débouté, in : Jusletter 12 août 2013
TPF – Le Ministère public tessinois devra revoir l’entraide judiciaire accordée à l’Italie dans le cadre de la faillite d’une compagnie de navigation napolitaine. Le Tribunal pénal fédéral a en effet accepté deux recours déposés contre la remise de dossiers aux enquêteurs italiens. (Arrêt RR.2013.57)

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