Jusletter

Trop de lenteur dans les décisions de renvoi

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Trop de lenteur dans les décisions de renvoi, in : Jusletter 12 août 2013
TF – Le Tribunal fédéral attend de la Confédération et des cantons davantage de célérité dans les décisions de renvoi. En raison des lenteurs suivies dans un cas particulier, il ordonne la libération immédiate d’un requérant d’origine maghrébine. (Arrêt 2C_598/2013)
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