Consultation accélérée sur la LAAF
Le Conseil fédéral a ouvert, le 14 août 2013, une consultation accélérée sur un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale. La révision prévoit, dans certains cas, une information différée des personnes faisant l’objet d’une demande d’assistance. Cette modification permettra à la Suisse d’être conforme au standard international en matière d’échange de renseignements. En outre, la révision clarifie la procédure relative aux demandes groupées et met à jour le traitement des requêtes fondées sur des données volées.
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