Jusletter

L’art. 2 de la LPM traite des motifs absolus d’exclusion en ce qui concerne la protection des marques, dont font partie notamment les signes appartenant au domaine public (art. 2 let. a LPM). Cet article décrit les éléments de la notion du « domaine public » en matière de droit des marques. Les critères individuels, tels que les signes descriptifs, les données qualitatives ou encore les données géographiques sont analysés individuellement et en tenant compte de la jurisprudence existante. Dans le cadre de l’examen des critères du domaine public, des cas spécifiques sont également traités, comme par exemple les « International Nonproprietary Names » (INNs). (sl)