Le contrat de licence, à cheval entre le droit des contrats et le droit de la propriété intellectuelle, est l’un des contrats les plus importants dans notre économie moderne. Au vu de la diversité des biens immatériels, il n’est plus vraiment adéquat de parler du contrat de licence tout court car il existe plusieurs types de contrat de licence selon le bien immatériel licencié en cause. En tant que contrat innommé, le contrat de licence présente un défi particulier tant pour la rédaction par les avocats que pour l’interprétation par les juges. La contribution expose les fondements du contrat de licence et aborde plusieurs aspects qui peuvent poser problèmes en pratique.

Depuis le début du millénaire, la digitalisation complète des informations met sous pression la protection du droit de la propriété intellectuelle : les photos, la musique, les vidéos ainsi que les textes peuvent être reproduits sans limitation, presque sans aucun frais et sont transmis par les chaînes digitales dans le monde entier. Les technologies des impressions 3D vont encore plus loin et permettent la digitalisation ainsi que la reproduction d’objets corporels de sorte qu’elles unissent le monde digital et le monde physique. Quels défis rencontre dès lors le droit de la propriété intellectuelle ?

La contribution, sans être exhaustive, donne matière à réflexion en ce qui concerne l’utilisation libre dans le domaine des arts visuels. En utilisant l'exemple d’un collage, la délimitation entre une utilisation libre et une œuvre dérivée est démontrée ; les problèmes que cela peut poser en droit suisse sont également soulevés. Des exemples spécifiques de la scène artistique internationale illustrent ce problème de délimitation. (sl)

L’art. 2 de la LPM traite des motifs absolus d’exclusion en ce qui concerne la protection des marques, dont font partie notamment les signes appartenant au domaine public (art. 2 let. a LPM). Cet article décrit les éléments de la notion du « domaine public » en matière de droit des marques. Les critères individuels, tels que les signes descriptifs, les données qualitatives ou encore les données géographiques sont analysés individuellement et en tenant compte de la jurisprudence existante. Dans le cadre de l’examen des critères du domaine public, des cas spécifiques sont également traités, comme par exemple les « International Nonproprietary Names » (INNs). (sl)

Lors de la révision du 21 juin 2013 de la loi sur la protection des marques, le Parlement a repris une proposition du Conseil fédéral d’introduire une procédure administrative de radiation des marques inutilisées. Cette procédure se déroulera en première instance devant l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle. A la condition de rendre vraisemblable le non-usage de la marque depuis plus de 5 ans, toute personne pourra déposer une demande de radiation, et il incombera alors au titulaire de rendre vraisemblable l’usage de sa marque.

Le printemps dernier, quelque peu dans l’ombre de l’affaire Vasella, une deuxième affaire Novartis, celle du brevet sur le médicament « Glivec® » s’est achevée en Inde. Dans cette contribution, l’auteur tâche de placer cette affaire dans son contexte juridique et économique. Il analyse la décision de la Cour Suprême d’Inde dans son contexte global, en regard du droit international et des principes de la séparation des pouvoirs, de la sécurité juridique et de la transparence judiciaire.

TF – La jurisprudence actuelle, selon laquelle la validité d'une initiative est jugée sur la seule base de sa formulation, pour autant qu’elle soit suffisamment claire, est abandonnée. Le Tribunal fédéral a déclaré, lors d'une délibération publique, que malgré la formulation claire et anodine d’une initiative populaire, celle-ci ne serait pas soumise au vote en raison de la nature discriminatoire de son exposé des motifs. (Arrêt 1C_127/2013) (sl)

TF – Les conflits relatifs au droit à la pension alimentaire d’une personne majeure portant sur une somme litigieuse de plus de 30'000 francs doivent, depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure civile, être soumis à la procédure ordinaire (Art. 219ss CPC), et non à la procédure simplifiée. (Arrêt 5A_689/2012) (sl)

TF – L'interdiction des Fumoirs bâlois desservis est conforme au droit fédéral. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé sa décision de juillet 2013. Selon la décision, les règles cantonales en la matière n'ont pas pour seul but de protéger le personnel. (Arrêt 2C_912/2012) (sl)

TF – Opposé à la naturalisation facilitée de deux jeunes Turques, le canton de Soleure perd son procès devant le Tribunal fédéral. Leur père avait obtenu le passeport suisse par mariage après avoir caché qu’il menait une deuxième vie et avait trois enfants avec une compatriote. (Arrêt 1C_317/2013)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a confirmé le refus d'indemniser des propriétaires de maisons à Rümlang (ZH) en raison du bruit des avions. Le Tribunal administratif fédéral soutient le point de vue de la commission des dédommagements, selon lequel leurs demandes étaient déjà prescrites au moment du dépôt en l'an 2000. (Arrêt A-4858/2012) (sl)

La Suisse et les Etats-Unis ont signé, le 29 août 2013 à Washington, un arrangement (« joint statement »), qui met un terme au long différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. La solution retenue définit le cadre de la coopération des banques avec les autorités américaines. Elle respecte la souverainété et l’ordre juridique suisses.

Le Conseil fédéral a adopté, le 28 août 2013, le Message portant ratification de la Convention internationale du travail de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention n° 189). La Convention établit les conditions cadres pour favoriser l’emploi des travailleuses et des travailleurs domestiques dans le respect des droits fondamentaux au travail et d’une protection sociale minimale.

Le Conseil fédéral a lancé, lors de sa séance du 28 août 2013, la procédure de consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire. L’ordonnance modifiée, les directives techniques sur les zones à bâtir et le complément au guide de la planification directrice visent à mettre en œuvre la révision de la loi sur l’aménagement du territoire acceptée par le peuple le 3 mars 2013. Ces trois instruments doivent avant tout avoir pour effet de recentrer le développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti. La consultation durera jusqu’au 30 novembre 2013.

La surveillance de la révision doit être améliorée. Jusqu’ici séparées, la surveillance des entreprises de révision et la surveillance des sociétés d’audit seront reprises en deux étapes par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision. Le Conseil fédéral a approuvé, en date du 28 août 2013, un Message au Parlement à ce sujet.

Le Conseil fédéral a approuvé, lors de sa séance du 28 août 2013, le Message relatif au projet de révision de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (loi sur les publications officielles). L’objectif principal de cette révision est le passage à la primauté de la version électronique. A l’avenir, c’est donc cette dernière qui fera foi sur le plan juridique.

Il sera possible à l’avenir de contraindre les groupes de supporters de sport à prendre des trains ou des bus spécialement affrétés au lieu des transports publics réguliers. Dans certaines conditions, les clubs sportifs pourront être rendus responsables des éventuels dégâts causés lors de ces transports spéciaux. En modifiant la loi sur le transport de voyageurs, le Conseil fédéral entend rendre plus sûrs les transports publics lors des déplacements des supporters. Il a transmis, en date du 28 août 2013, son projet au Parlement.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en août 2013. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.