Jusletter

Le droit européen demande une dérogation à la loi sur les étrangers

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Le droit européen demande une dérogation à la loi sur les étrangers, in : Jusletter 9 septembre 2013
TF – Les étrangers ne disposant que d’une autorisation de séjour peuvent avoir le droit absolu au regroupement familial avec leur conjoint. Selon le Tribunal fédéral, cette dérogation à la loi sur les étrangers découle de la Convention européenne des droits de l’homme. (Arrêt 2C_983/2012)
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