Jusletter

Ungeprüfte Rüge als Rechtsverweigerung

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: fel., Ungeprüfte Rüge als Rechtsverweigerung, in : Jusletter 9 septembre 2013
TF – Même si, lors d’une demande de libération, un tribunal estime que les conditions matérielles pour une détention pour des motifs de sûreté sont réunies, il doit examiner le grief évoqué du manque d’une décision de détention valable. Sinon, il pourrait y avoir déni de justice. (Arrêt 1B_258/2013) (sl)

Inhaltsverzeichnis

  • I. Ausgangslage
  • II. Rechtliches
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