Jusletter

LBA révisée en vigueur le 1er novembre 2013

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, LBA révisée en vigueur le 1er novembre 2013, in : Jusletter 21 octobre 2013
La version partiellement révisée de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) entre en vigueur le 1er novembre 2013. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 16 octobre 2013. Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) sera désormais en mesure d’échanger aussi des informations financières avec ses homologues étrangers.

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