Jusletter

Modification de l'OPP 2

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Droit des sociétés, Droit commercial
  • Proposition de citation: Jurius, Modification de l'OPP 2, in : Jusletter 18 novembre 2013
Le Conseil fédéral a décidé de modifier l’Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) afin de tenir compte d’une nouvelle version des normes comptables applicables par les institutions de prévoyance. Ces nouvelles normes, qui n’avaient pas été adaptées depuis dix ans, entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

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