Signalement licite d’irrégularités par le travailleur
Le Conseil fédéral entend régler dans la loi les conditions auxquelles le signalement d’irrégularités par un travailleur (lanceur d’alerte) sera considéré comme licite. Il a adopté le Message correspondant sur la révision partielle du Code des obligations en date du 20 novembre 2013.
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