Jusletter

Schweizer Fernsehen muss VgT-Spot zeigen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des médias
  • Proposition de citation: Jurius, Schweizer Fernsehen muss VgT-Spot zeigen, in : Jusletter 9 décembre 2013
TF – La télévision suisse doit diffuser une publicité de la « Verein gegen Tierfabriken ». Le Tribunal fédéral a donné raison au défenseur des animaux Erwin Kessler et constaté une violation du droit à la liberté d'opinion. (Arrêt 2C_1032/2012) (sl)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.