Jusletter

Après le décès du père, la famille a droit à l’aide aux victimes

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Dommages. Réparation du dommage, Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Après le décès du père, la famille a droit à l’aide aux victimes, in : Jusletter 6 janvier 2014
TF – Les proches d’un homme mort d’un cancer dû à l’amiante pourront bénéficier de l’aide aux victimes. D’après le Tribunal fédéral, les anciens responsables de l’entreprise Eternit se sont rendus passibles d’une sanction en l’ayant exposé à de la poussière d’amiante en 1972, alors qu’il était écolier. (Arrêt 1C_135/2013)
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