Le projet de la Fédération Suisse des Avocats (FSA) relatif à une loi fédérale sur la profession d’avocat prévoit qu’à l’avenir, seuls les avocates et avocats qui sont inscrits dans un registre national peuvent porter le titre d’avocat. Les auteurs démontrent que cette proposition va péjorer la situation de tous les juristes d’entreprises. Ils montrent en outre pourquoi cette proposition devrait être rejetée et que, contrairement à la volonté initiale des rédacteurs, cette proposition fait plus de mal que de bien. (sl)

De nos jours, les expertises judiciaires sont un moyen de preuve de plus en plus employé en procédure pénale. Or le processus d’élaboration de ces expertises met à mal certains droits de la défense, dont le droit à un débat contradictoire. La présente contribution s’intéresse ainsi à la participation de la défense aux expertises pénales. Bien que cette question soit controversée dans la doctrine, prévoir une telle participation permettrait un renforcement des droits de la défense. Mais comment mettre en œuvre une telle participation ? Plusieurs solutions sont suggérées, dont la meilleure serait probablement une présence effective de l’avocat lors de l’expertise.

L'auteur présente une approche légale du travail carcéral dans les établissements pénitentiaires suisses. Cette étude a pour objet de vérifier si les différents objectifs assignés à cette activité peuvent véritablement être mis en œuvre dans la pratique. L'auteur tente d'apporter un point de vue critique quant aux éventuelles améliorations à apporter. Cette contribution arrive à la conclusion que tous les buts du travail ne peuvent être simultanément atteints au regard de la particularité du monde carcéral et qu'il est nécessaire de procéder à une perpétuelle interprétation des cas d'espèce.

Directement après le premier échange d’écritures, le Tribunal de commerce du canton de Zurich invite les parties au procès à une procédure de conciliation ; cette façon de faire est souvent couronnée de succès et permet des procédures rapides grâce à la conclusion d’une transaction. La contribution analyse la procédure de conciliation devant le tribunal de commerce de Zurich d’un point de vue pratique. (sl)

CourEDH – Le nationaliste turc Dogu Perinçek obtient gain de cause à Strasbourg. La Cour européenne des droits de l’homme juge que la Suisse a violé le droit à la liberté d’expression du nationaliste turc en le condamnant pour discrimination raciale. Berne a trois mois pour faire recours auprès de la Grande Chambre. (Arrêt 27510/08)

TF – Les proches d’un homme mort d’un cancer dû à l’amiante pourront bénéficier de l’aide aux victimes. D’après le Tribunal fédéral, les anciens responsables de l’entreprise Eternit se sont rendus passibles d’une sanction en l’ayant exposé à de la poussière d’amiante en 1972, alors qu’il était écolier. (Arrêt 1C_135/2013)

TF – Les signatures de 10 % des citoyens sont exigées pour un référendum contre les décisions du conseil communal des 10 plus grandes communes argoviennes. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un citoyen argovien. (Arrêt 1C_705/2013) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral s’engage avec force dans la lutte contre la pollution lumineuse. Dans un arrêt de fond, il juge qu’on peut obliger les propriétaires d’une maison à en éteindre l’illumination purement décorative à 22h00, sauf pendant la période de Noël, régie par une réglementation plus souple. (Arrêt 1C_250/2013)

TF – Le plafonnement des rentes AVS pour les couples mariés n’est pas assimilable à une forme de discrimination. Selon le Tribunal fédéral, les époux ne sont pas pénalisés par rapport aux concubins si l’on considère l’ensemble des prestations sociales prévues par le système. (Arrêt 9C_383/2013)

TF – La condamnation de l'agriculteur et vert zurichois Urs Hans pour refus de vaccination et maltraitance envers les animaux est définitive. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt 6B_426/2013) (sl)

TF – Un détenu coupable d’un double meurtre et connu en Suisse alémanique sous le nom de « Uzi Killer » ne bénéficiera pas, du moins prochainement, de congés accompagnés. Le Tribunal fédéral a rappelé à l’ordre le tribunal administratif argovien et exige une évaluation plus approfondie de la situation. (Arrêt 6B_664/2013)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation pour violation du secret de fonction infligée par la justice zurichoise à l’ex-policier à l’origine de la démission de l’ex-chef de l’armée Roland Nef. Aujourd’hui à la retraite, l’ex-policier zurichois a toujours contesté avoir livré des documents confidentiels à la « SonntagsZeitung ». (Arrêt 6B_430/2013)

TF – Christian Erb, ancien membre du conseil d'administration du Groupe Erb, devra prendre en charge un quart des frais de la procédure engagée contre lui. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt 6B_192/2013) (sl)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral confirme les peines prononcées contre trois membres d’un groupe anarchiste italien. Tous écopent de plus de trois ans de prison pour avoir planifié un attentat contre le centre de recherches d’IBM à Rüschlikon (ZH). (Arrêt SK.2012.46)

Le Conseil fédéral a décidé, le 18 décembre 2013, d’appliquer provisoirement une grande partie des dispositions du nouveau règlement Dublin III à partir du 1er janvier 2014, en même temps que les autres Etats Dublin. Ce règlement s’applique au domaine de l’asile et a pour objectif d’accroître l’efficacité du système Dublin et de renforcer les garanties juridiques des requérants d’asile.

Une nouvelle banque de données nationale sur les visas, ORBIS, est fonctionnelle depuis janvier 2014. Les données relatives aux visas sont dorénavant conservées dans une banque de données propre, indépendante de la banque de données contenant les données relatives aux étrangers. Le Conseil fédéral a adopté, le 18 décembre 2013, à cet effet, une nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information sur les visas.

Lors de sa séance du 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance révisée sur les mouvements de déchets (OMoD) et a fixé son entrée en vigueur au 1er mai 2014. Cette ordonnance régit les déchets spéciaux et les autres déchets soumis à contrôle. Elle a été révisée afin de permettre désormais aux entreprises d’élimination de prendre en charge les déchets sur le site même de l’entreprise remettante. En outre, les exportateurs de déchets auront à l’avenir l’obligation de déposer une sûreté à hauteur des coûts d’élimination.

L’organisation de projet regroupant le Département fédéral des finances (DFF) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) a défini les paramètres fiscaux et financiers de la prochaine réforme de l’imposition des entreprises et évalué diverses mesures envisageables. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ces travaux et a chargé le DFF de consulter les cantons à ce sujet. La réforme vise à préserver l’attrait fiscal de la Suisse, de manière à renforcer la place économique et la capacité d’innovation de notre pays.

Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation portant sur les modifications législatives rendues nécessaires par la ratification par la Suisse de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime). La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et le Code de procédure pénale (CPP) sont concernés par ces modifications.

L’assurance obligatoire des soins (AOS) continuera de prendre en charge les coûts liés aux traitements des enfants et des adolescents souffrant de surpoids ou d’obésité. En outre, le supplément de transition pour les analyses effectuées en laboratoire de cabinet médical est prolongé et augmenté. Le 1er janvier 2014, le Département fédéral de l’intérieur mettra en vigueur différentes modifications de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS).