Jusletter

Affaire Nef : culpabilité de l’ex-policier confirmée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Violation du devoir professionnel et de fonction
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire Nef : culpabilité de l’ex-policier confirmée, in : Jusletter 6 janvier 2014
TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation pour violation du secret de fonction infligée par la justice zurichoise à l’ex-policier à l’origine de la démission de l’ex-chef de l’armée Roland Nef. Aujourd’hui à la retraite, l’ex-policier zurichois a toujours contesté avoir livré des documents confidentiels à la « SonntagsZeitung ». (Arrêt 6B_430/2013)
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