Jusletter

Christian Erb muss Verfahrenskosten zahlen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit des sociétés
  • Proposition de citation: Jurius, Christian Erb muss Verfahrenskosten zahlen, in : Jusletter 6 janvier 2014
TF – Christian Erb, ancien membre du conseil d'administration du Groupe Erb, devra prendre en charge un quart des frais de la procédure engagée contre lui. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt 6B_192/2013) (sl)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.