Jusletter

Bundesgericht bestätigt Urteil gegen grünen Kantonsrat

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Economie agricole et forestière
  • Proposition de citation: Jurius, Bundesgericht bestätigt Urteil gegen grünen Kantonsrat, in : Jusletter 6 janvier 2014
TF – La condamnation de l'agriculteur et vert zurichois Urs Hans pour refus de vaccination et maltraitance envers les animaux est définitive. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt 6B_426/2013) (sl)

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