Convention contre la contrefaçon de médicaments
Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation portant sur les modifications législatives rendues nécessaires par la ratification par la Suisse de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime). La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et le Code de procédure pénale (CPP) sont concernés par ces modifications.
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