Jusletter

La Suisse ne peut pas exiler un Soudanais

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, La Suisse ne peut pas exiler un Soudanais, in : Jusletter 13 janvier 2014
CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme met son veto à l’expulsion par la Suisse d’un ex-requérant d’asile soudanais. En raison du risque de mauvais traitements, ce renvoi violerait l’interdiction de la torture, ancrée dans la Convention européenne des droits de l’homme. (Arrêt 58802/12)

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