Jusletter

Concordat sur les hooligans

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre, Sport, Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Concordat sur les hooligans, in : Jusletter 13 janvier 2014
TF – Le Tribunal fédéral constate que la majorité des normes faisant l’objet de la révision du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives sont compatibles avec les droits fondamentaux. Il a cependant partiellement admis deux recours concernant deux de ces dispositions. (Arrêts 1C_176/2013 et 1C_684/2013)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.