Jusletter

Transmission de données stoppée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit bancaire, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Transmission de données stoppée, in : Jusletter 13 janvier 2014
TAF – Le Tribunal administratif fédéral stoppe la transmission des données bancaires de clients de Julius Baer au fisc américain. Il accepte le recours d’un client de la banque, qui est dans le collimateur des autorités américaines depuis mai dernier. (Arrêt A-5390/2013)
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