La contribution analyse la question de savoir quand les provisions relatives aux frais et aux amendes doivent être constituées, selon l’accord bancaire avec les USA ainsi que celle de savoir si des réserves pour tous les risques bancaires peuvent également être constituées. (sl)

Le Conseil national a proposé, lors de la session d’automne 2013, de procéder à une révision de la partie générale du Code pénal. Le point central se trouve être la réintroduction des peines privatives de liberté de moins de 6 mois ainsi que le réaménagement des peines pécuniaires et le maintien des peines pécuniaires avec sursis. Le Conseil national s’est ensuite penché sur le besoin de remanier les formes d’exécution de peines, l’expulsion pénale ainsi que l’introduction du bracelet électronique. La contribution traite de la situation actuelle de la révision et parle des modifications de lois les plus importantes, telles que décidées par le Conseil national. (sl)

L’introduction de la peine pécuniaire, en 2007, a suscité beaucoup de critiques, surtout lorsque cette peine est assortie du sursis. Le Conseil fédéral envisage maintenant de réintroduire la courte peine privative de liberté en tant que peine principale et de supprimer la possibilité d’assortir la peine pécuniaire du sursis. Cela est l'occasion de mener une réflexion sur les aspects qui distinguent la peine pécuniaire de la courte peine privative de liberté. L'auteure s'est plus particulièrement concentrée sur la comparaison de l’efficacité de ces deux types de peines sur le plan de la prévention spéciale afin de vérifier si l’interchangeabilité des peines existe.

Les accusés ont le droit d'être présents lors des interrogatoires des co-accusés, des témoins et des personnes appelées à fournir des renseignements. Un déni exceptionnel de ce droit est, selon un point de vue de tactique policière, resp. selon les intérêts de la recherche de la vérité, admissible. Si le procureur veut faire valoir cette restriction du droit d’être entendu, il doit se baser sur des motivations très strictes. Le fait d’arguer du « secret » de l’audition des co-accusés, témoins et personnes appelées à fournir des renseignements ne suffit pas à justifier dite restriction. (sl)

CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme met son veto à l’expulsion par la Suisse d’un ex-requérant d’asile soudanais. En raison du risque de mauvais traitements, ce renvoi violerait l’interdiction de la torture, ancrée dans la Convention européenne des droits de l’homme. (Arrêt 58802/12)

TF – Le Tribunal fédéral constate que la majorité des normes faisant l’objet de la révision du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives sont compatibles avec les droits fondamentaux. Il a cependant partiellement admis deux recours concernant deux de ces dispositions. (Arrêts 1C_176/2013 et 1C_684/2013)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral stoppe la transmission des données bancaires de clients de Julius Baer au fisc américain. Il accepte le recours d’un client de la banque, qui est dans le collimateur des autorités américaines depuis mai dernier. (Arrêt A-5390/2013)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral annule partiellement, pour vices de procédure, la décision de l’Organe de décision MHS concernant la planification de la médecine hautement spécialisée (MHS) dans le domaine des tumeurs rares de la moelle épinière chez l'adulte. (Arrêt C-4156/2011)

La commission de la concurrence (COMCO) interdit un cartel de prix dans le secteur du fret aérien. Pendant la période de 2000 à 2005 plusieurs compagnies aériennes se sont entendues sur certains éléments des prix pour le transport de fret aérien. Pour cette entente, la COMCO prononce des sanctions pour un total avoisinant 11 millions de francs suisses.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en janvier 2014. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.