Jusletter

Contrat de vente avec paiements préalables : abrogation des dispositions

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la consommation, Contrat de vente
  • Proposition de citation: Jurius, Contrat de vente avec paiements préalables : abrogation des dispositions, in : Jusletter 10 mars 2014
Les dispositions relatives au contrat de vente avec paiements préalables seront abrogées. Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la modification correspondante du Code des obligations (CO) et de la loi sur la concurrence déloyale (LCD) au 1er juillet 2014. Le projet est sujet au référendum.
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