Jusletter

En 2012, 42’500 couples en Suisse se sont dit « oui ». Près de la moitié de ces couples sont constitués d’au moins un ressortissant étranger. En cas de dissolution du mariage, une partie de la famille ou la famille entière peut être obligée de quitter le pays. Dans de telles situations, il s'agit d’éviter les « cas de rigueur » et de prendre en compte les droits conférés par la Constitution et les conventions internationales. La relation entre les facteurs individuels qui pourraient justifier un « cas de rigueur » devrait à l’avenir être plus clairement définie et la prise en compte de l’intérêt de l’enfant devrait gagner en importance. (sl)