Jusletter

Victoire des proches d’une victime de l’amiante

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: CEDH, Dommages. Réparation du dommage, Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Victoire des proches d’une victime de l’amiante, in : Jusletter 17 mars 2014
CourEDH – La veuve et les deux filles d’une victime de l’amiante obtiennent gain de cause à Strasbourg. La Cour européenne des droits de l’homme juge que la Suisse a violé leur droit à un procès équitable en leur refusant une indemnité pour tort moral en raison de la prescription. (Arrêts 52067/10 et 41072/11)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.